Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative ancienne
- Livre IX : Dispositions particulières
  - Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer
    - Chapitre III : Dispositions particulières applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie.

Article L933-9

Les dispositions du titre VII du livre quatrième du code de procédure pénale relatives à la récusation des juges sont applicables aux assesseurs.

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