Code de l'organisation judiciaire

• Partie législative ancienne
  • Livre IX : Dispositions particulières
    • Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM*
      • Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
        • Section III : Le tribunal mixte de commerce.

Article L921-5