L'article 1er, le premier et le deuxième alinéa de l'article 2 et les articles 3 et 4 de la présente loi sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard

Article 7