Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
Article 53
Toutefois, les circonstances aggravantes prévues par les paragraphes 3 et 4 de l'article 386 du code pénal ne modifient pas la nature de l'infraction, qui reste un simple délit puni des peines prévues par l'article 401 du code pénal.
Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à l'application de l'article 15 (paragraphe 10) de la présente loi.
Nota
Article 386 du code pénal abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.