Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 3 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 57
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
Partie législative
Titre III : Des infractions maritimes
Chapitre III : Infractions touchant la police intérieure du navire.
Article 57
Version consolidée du mardi 1 janvier 2002,
abrogée
le mercredi 1 décembre 2010
Est puni de 3750 euros d'amende et de six mois d'emprisonnement, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout officier, maître ou homme d'équipage qui se rend coupable d'outrage par parole, geste ou menace envers un supérieur.
Précédent
Suivant
fr
en