Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code disciplinaire et pénal de la marine marchande

Article 89

Un tribunal maritime commercial est institué dans les chefs-lieux de quartier de France métropolitaine désignés par décret. Le décret institutif fixe la circonscription de juridiction du tribunal.
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