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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 29
Code de la nationalité française
Titre II : De la nationalité française d'origine
Chapitre III : Dispositions communes
Article 29
Version consolidée du mercredi 10 janvier 1973,
transférée
le vendredi 23 juillet 1993
La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sur sa minorité.
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