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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 31
Code de la nationalité française
Titre II : De la nationalité française d'origine
Chapitre III : Dispositions communes
Article 31
Version consolidée du mercredi 10 janvier 1973,
abrogée
le vendredi 23 juillet 1993
Dans les cas visés à l'article précédent, nul ne peut répudier la nationalité française s'il ne prouve qu'il a par filiation la nationalité d'un pays étranger.
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