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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 34
Code de la nationalité française
Titre III : De l'acquisition de la nationalité française
Chapitre Ier : Des modes d'acquisition de la nationalité française
Section 1 : Acquisition de la nationalité française en raison de la filiation
Article 34
Version consolidée du samedi 20 octobre 1945,
abrogée
le mercredi 10 janvier 1973
L’enfant naturel légitimé au cours de sa minorité acquiert la nationalité française si son père est français.
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