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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 35
Code de la nationalité française
Titre III : De l'acquisition de la nationalité française
Chapitre Ier : Des modes d'acquisition de la nationalité française
Section 1 : Acquisition de la nationalité française en raison de la filiation
Article 35
Version consolidée du mercredi 10 janvier 1973,
abrogée
le jeudi 23 décembre 1976
L’adoption plénière confère à l’enfant la nationalité française selon les distinctions établies aux articles 17 et 19, 23 et 24 ci-dessus, si l’adoptant est Français, ou, dans le cas d’adoption par deux époux, si l’un d’eux est français.
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