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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 37
Code de la nationalité française
Titre III : De l'acquisition de la nationalité française
Chapitre Ier : Des modes d'acquisition de la nationalité française
Section 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
Article 37
Version consolidée du mercredi 10 janvier 1973,
abrogée
le vendredi 23 juillet 1993
Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité.
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