Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la nationalité française

Titre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Chapitre Ier : Des modes d'acquisition de la nationalité française
  - Section 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage

Article 43

L'annulation du mariage n'a point d'effet sur la nationalité des enfants qui en sont issus.

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