Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la nationalité française

Titre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française
- Chapitre II : Des décisions administratives

Article 112-1

Les décrets qui portent perte pour l'une des causes prévues aux articles 96 et 97 ou déchéance de la nationalité française sont pris, l'intéressé entendu ou appelé à produire ses observations.

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