Les prix des produits ou services nouveaux ainsi que des produits ou services qui ont subi des modifications sont fixés par application des articles 1er et 2 de la présente ordonnance.
Nota
Conformément à l’article 1 de l’ordonnance n° 86-1243, la présente ordonnance est abrogée.
Néanmoins, les dispositions demeurent en vigueur pour la réglementation du papier de presse, conformément à l’article 61 de l’ordonnance n° 86-1243.