Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique

Article 58

La répartition du produit des pénalités et des confiscations recouvrées en vertu des dispositions de la présente ordonnance est déterminée par arrêté du ministre chargé des affaires économiques et du ministre des finances.
Précédent Suivant
fren