Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique
Article 63
1° Loi du 11 octobre 1941 modifiée par l'acte dit loi du 2 février 1942 aggravant les peines en matière de contrefaçon de titres de ravitaillement :
2° Loi du 31 décembre 1942 sur la répression des infractions à la législation économique. Cette nullité ne porte pas atteinte aux effets résultant de l'application desdits actes antérieurs à la mise en vigueur de la présente ordonnance.
Les dossiers en instance devant les juridictions prévues par ces textes, seront renvoyés devant les tribunaux compétents en vertu de la présente ordonnance.