Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte

Article 7

L'article L. 720-11 du code de commerce est applicable à Mayotte.
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