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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 18
Constitution du 4 octobre 1958
Titre II : Le Président de la République
Article 18
Version consolidée du dimanche 5 octobre 1958 au vendredi 25 juillet 2008
Le Président de la République communique avec les deux Assemblées du Parlement par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat.
Hors session, le Parlement est réuni spécialement à cet effet.
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