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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 20
Constitution du 4 octobre 1958
Titre III : Le Gouvernement
Article 20
Version consolidée
en vigueur
depuis le dimanche 5 octobre 1958
Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.
Il dispose de l'administration et de la force armée.
Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles
49
et
50
.
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