Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 17 février 2026 à 12h00

Constitution du 4 octobre 1958

Article 51

La clôture de la session ordinaire ou des sessions extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l'application de l'article 49.A cette même fin, des séances supplémentaires sont de droit.
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