Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 17 février 2026 à 12h00

Constitution du 4 octobre 1958

Article 66

Nul ne peut être arbitrairement détenu.
L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.
Précédent
fren