Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Constitution du 4 octobre 1958

Article 84

Une cour arbitrale de la Communauté statue sur les litiges survenus entre les membres de la Communauté.
Sa composition et sa compétence sont fixées par une loi organique.
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