Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion

Article 13

Les conditions d'application de la présente loi sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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