Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

• Titre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques
  • Chapitre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs.

Article 9