Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

Titre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques (2005-06-07-2999-01-01)

Titre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs. (1978-07-18-2005-06-07)

Titre V : Dispositions d'ordre social. (1978-07-18-2999-01-01)

Titre VI : Dispositions intéressant le code du travail. (1978-07-18-2999-01-01)

Titre VII : Dispositions intéressant le code de la nationalité. (1978-07-18-2999-01-01)

Titre VIII : Dispositions d'ordre fiscal et financier. (1978-07-18-2999-01-01)

Titre IX : Dispositions diverses. (1978-07-18-2999-01-01)