Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
Titre IX : Dispositions diverses.
Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945
Art. 13
II. - Le titre Ier de la présente loi est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna aux services publics de l'Etat.
III. - Pour l'application de la présente loi :
1° En Nouvelle-Calédonie, la Nouvelle-Calédonie est regardée comme une collectivité territoriale ;
2° Les dispositions auxquelles renvoie l'article 21 sont remplacées, le cas échéant, par les dispositions applicables localement.
Art. L164-6 du code des communes
Art. 27 loi 68-978 du 12 novembre 1968
Art. 30 loi 68-978 du 12 novembre 1968
Art. L122-20 du code des communes ;
Art L211-3 du code de l'urbanisme.