Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
Titre VI : Dispositions intéressant le code du travail.
Art. L342-5 ; art. L620-1 du code du travail
Art. L122-39 ; art. L122-40 ; L122-42 ; L122-41 ; L152-1 du code du travail