En Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les territoires de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et des îles Wallis et Futuna, la présente loi est applicable aux créances mentionnées à l'article 1er ainsi qu'aux créances sur ces territoires.
Dans les îles Wallis et Futuna, la présente loi est également applicable aux créances sur les circonscriptions.