Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS
- Chapitre IV : Dispositions relatives aux investigations judiciaires.

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale
Art. 78-2-4

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