TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS
- Chapitre V : Dispositions relatives aux traitements automatisés d'informations.

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001
Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
Art. 17-1

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Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure

Article 25