Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POUVOIRS DES MAIRES, DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES.

Article 90

A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale
art. 21

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