Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POUVOIRS DES MAIRES, DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES.
Code de la route
L225-5, L330-2
Code de la route
L325-1, L325-12
Code de la route
L325-13
Code de la route
L325-2
Code de procédure pénale
art. 21
Code de l'environnement
L332-2, L415-1
Code général des collectivités territoriales
L2542-1