Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure

Article 98

A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
Art. 9,11-1,17,18,19
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