Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne

Chapitre Ier : Dispositions associant le maire aux actions de sécurité.

Article 2

a modifié les dispositions suivantes

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