Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises

• Titre II : Dispositions relatives à l'activité commerciale
  • Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation du commerce
    • Section 1 : Les ventes en liquidation et les foires et salons.

Article 30