Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la défense

Partie législative
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.
  - LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER
    - TITRE II : OPÉRATIONS EN MER
      - Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer
        Section 1 : Police en mer.

Article L1521-6

Le commandant ou le commandant de bord peut exercer le droit de poursuite du navire étranger dans les conditions prévues par le droit international.

Précédent Suivant