Partie législative
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.
  - LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER
    - TITRE II : OPÉRATIONS EN MER
      - Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer
        Section 2 : Sanctions pénales.

Article L1521-10

Est puni de 150 000 euros d'amende, le propriétaire, ou l'exploitant du navire à l'origine de la décision de refus d'obtempérer aux injonctions mentionnées à l'article L. 1521-9.

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Code de la défense

Article L1521-10