Des commissions mixtes procèdent à la réquisition des véhicules automobiles et remorques amenés au centre de réquisition.
1° Ces commissions mixtes comprennent un officier, président, et un membre civil.
2° Ces membres sont désignés, dès le temps de paix, par l'autorité militaire, après entente avec les préfets en ce qui concerne le membre civil et son suppléant éventuel.
3° Les règles de fonctionnement de la commission sont fixées par voie réglementaire.

Code de la défense

Article L2223-10