Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de la défense

Article L2223-15

En temps de guerre, les transports commerciaux cessent de plein droit sur les lignes ferrées situées au-delà de la station de transition fixée sur la base d'opérations.
Cette suppression ne donne lieu à aucune indemnité.
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