Pour l'application des dispositions de l'article L. 2313-2, la référence aux dispositions du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 421 du code de l'urbanisme applicable à Mayotte.
Nota
NOTA : Ordonnance 2005-1527 2005-12-08 art. 41 : La présente ordonnance entre en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007. NOTA : Décret 2007-18 du 5 janvier 2007 art. 26 : L'ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 entre en vigueur le 1er juillet 2007.
NOTA : La loi 2007-209 du 19 février 2007 art. 72 a changé la date limite d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2005-1527 qui passe du 1er juillet 2007 au 1er octobre 2007.