Partie législative
- PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
  - LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
      - Chapitre unique

Article L5321-1

Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " représentant du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ".

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Code de la défense

Article L5321-1