Article L5321-1 consolidé du mardi 21 décembre 2004, abrogé le mardi 13 décembre 2005
Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " représentant du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ".