Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du sport

Partie législative
- LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
  - TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES
    - Chapitre II : Sociétés sportives
      - Section 1 : Dispositions générales

Article L122-8

Les sociétés anonymes mentionnées à l'article L. 122-2 ne peuvent pas faire appel publiquement à l'épargne.

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