Partie législative
- LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
  - TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES
    - Chapitre II : Equipements sportifs
      - Section 2 : Installations fixes

Article L312-7

Les établissements sportifs de plein air dont la capacité d'accueil n'excède pas 3 000 spectateurs et les établissements sportifs couverts dont la capacité d'accueil n'excède pas 500 spectateurs ne sont pas soumis à homologation.

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Code du sport

Article L312-7