Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du sport

Partie législative
- LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
  - TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte

Article L421-3

Pour l'application du présent code à Mayotte, le mot : " département " est remplacé par le mot : " collectivité ".

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