Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
  - TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES
    - Chapitre II : Ligues professionnelles
      - Section 2 : Répartition des compétences entre les ligues professionnelles et les fédérations

Article R132-15

La convention précise les conditions dans lesquelles l'instance dirigeante de la fédération peut réformer les décisions arrêtées par les organes de la ligue professionnelle qui sont contraires aux statuts ou aux règlements de la fédération.

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Code du sport

Article R132-15