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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L26
Code du service national
Partie législative
LIVRE Ier
TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes de service national
Chapitre Ier : Recensement, sélection
Section II : Sélection.
Article L26
Version consolidée du mardi 7 janvier 1992 au samedi 8 novembre 1997
L'ajournement n'est prononcé qu'une seule fois et pour une durée maximale de six mois. Le second examen des ajournés est effectué par la commission locale d'aptitude qui reçoit alors une composition différente de celle qui a décidé l'ajournement.
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