Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code du service national

Partie législative
- LIVRE II
  - TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section I : Dispositions pénales
        Paragraphe 1er : Fraudes.

Article L121

Les peines édictées par les articles L. 119 et L. 120 sont applicables aux tentatives de délits prévus par ces articles.

Précédent Suivant