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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R*171
Code du service national
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national
CHAPITRE II : Service de défense
SECTION II : Statut de défense.
PARAGRAPHE 1 : Régime administratif et social.
Article R*171
Version consolidée du samedi 2 septembre 1972 au mercredi 18 mars 1998
Si l'affectation de défense entra^ine changement d'emploi, l'affecté de défense bénéficie, à l'égard de sa réintégration dans son emploi antérieur, du m^eme régime que s'il avait été appelé ou rappelé sous les drapeaux.
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