Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code du service national

Article R*172

Dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, il est interdit à tout chef d'entreprise d'engager un travailleur déjà placé, à titre individuel ou collectif, dans la position d'affecté de défense.
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